M-35.1, r. 74 - Règlement sur les contingents de mise en marché des producteurs forestiers du Sud du Québec

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23. Un contingent ne peut être utilisé que par le producteur à qui il est délivré et pour les propriétés inscrites à la formule de demande de contingent de bois à pâte.
Décision 6731, a. 23; Décision 9314, a. 15.